Obligations
légales de débroussaillement
En France, 90 % des maisons détruites lors des grands feux de forêt se situaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés. De plus, 1 feu sur 3 éclot à moins de 50 mètres d'une habitation. Le débroussaillement est la mesure de prévention la plus efficace pour protéger votre habitation, vos proches et faciliter l'intervention des secours.
L'ensemble des 14 communes de la Communauté de communes Drôme Sud Provence est concerné par les Obligations légales de débroussaillement (OLD). Elles sont définies par le Code forestier (articles L134-6 et suivants) et précisées localement par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025.
Pourquoi
le débroussaillement est-il obligatoire ?
Dans les zones à risque comme le Sud Drôme, la végétation dense autour des habitations et des voies d'accès peut accélérer la propagation des flammes et compliquer l'intervention des secours.
Le débroussaillement permet de limiter l'intensité des flammes, de réduire la vitesse de propagation du feu vers les zones habitées et de faciliter l'intervention des secours. C'est un outil de sécurité civile et un acte de solidarité envers l'ensemble des habitants.
Zones
concernées et distances à respecter
Toutes les constructions, chantiers et installations situés à moins de 200 mètres d'un massif forestier sont soumis aux OLD.
Autour des habitations
le débroussaillement doit être effectué sur 50 mètres à partir des angles de la construction, même si cela dépasse les limites de propriété. Cette distance peut être portée à 100 mètres par décision du maire ou du préfet.
Le long des voies d'accès privées
un gabarit de 4 mètres de largeur et 4 mètres de hauteur doit être dégagé pour permettre le passage des véhicules de secours.
Les équipements linéaires
Routes, voies ferrées, lignes électriques sont également soumis aux OLD dans les zones à risque.
Qui
est responsable ?
- Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement, y compris sur les parcelles voisines si le périmètre de 50 mètres les dépasse.
- En zone urbaine : l'obligation porte sur la totalité de la parcelle, qu'elle soit bâtie ou non.
- En zone non urbaine : seul le périmètre de 50 mètres autour de la construction est concerné. Un terrain nu sans construction n'est pas soumis à l'OLD sur l'ensemble de sa surface.
Vous avez un doute ? Consultez la carte interactive pour savoir si vous êtes concerné.
Accompagnement
La Communauté de communes Drôme Sud Provence accompagne les communes et les habitants :
Un chargé de mission animation débroussaillement est dédié à l’accompagnement des communes et des habitants de la CCDSP.
Accompagnement personnalisé : permanence par mail à debroussaillement@ccdsp.fr — des rendez-vous sur site peuvent être organisés pour des conseils personnalisés.
Ressources pratiques
Infos
pratiques
Le débroussaillement doit être maintenu toute l'année. Il est particulièrement important d'intervenir avant le 30 juin, au début de la période estivale à haut risque d'incendie.
Automne et hiver (octobre à mars) : période idéale pour les gros travaux de coupe. À noter : les travaux mécanisés lourds sur un terrain non débroussaillé depuis 4 ans ou plus doivent obligatoirement être réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars.
Printemps (avril à mai) : entretien et finitions avant l'été.
À éviter dans la mesure du possible : les travaux pendant la période de nidification des oiseaux (15 mars au 31 juillet), et tout travail par temps venteux ou très sec.
Si le périmètre de 50 mètres s'étend sur la parcelle voisine, vous devez informer le propriétaire et lui demander une autorisation explicite par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit également préciser la nature des travaux envisagés et le devenir des éventuels bois coupés, qui restent la propriété du voisin par défaut.
→ Un modèle de courrier est disponible ici.
Sans réponse dans un délai d'un mois, ou en cas de refus, la responsabilité des OLD bascule sur le propriétaire voisin et la mairie doit en être informée. L'autorisation accordée est valable 3 ans, mais peut être révoquée à tout moment.
Le débroussaillement ne consiste pas à raser la végétation — ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s'agit de réduire la quantité de combustible et de créer des discontinuités dans la végétation pour freiner la propagation du feu.
Guide technique établi d'après l'arrêté préfectoral de la Drôme du 30/09/2025.
Zone 1 — (0 à 2 m)
Aucun arbre, aucune branche, aucun arbuste ne doit se trouver à moins de 2 mètres de la construction en tout point.
Exception : un arbre remarquable (valeur patrimoniale ou esthétique) peut être conservé avec surplomb possible, à condition d'être isolé à plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.
Zone 2 — (2 à 25 m)
- Couper ou broyer toute la végétation herbacée et ligneuse basse dépassant 40 cm
- Supprimer ou tailler les arbustes pour maintenir 2 mètres minimum entre leurs houppiers et ceux des arbres voisins
- Élaguer les arbres : branches sous 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, ou sur un tiers maximum de la hauteur pour les sujets de moins de 6 mètres
- Supprimer les arbres morts au sol
Haies et alignements : les haies de moins de 3 mètres de large peuvent être conservées, à condition que leurs houppiers soient à plus de 5 mètres du massif forestier.
Zone 3 — (25 à 50 m)
Les mêmes règles qu'en zone 2 s'appliquent. C'est dans cette zone — et uniquement ici — que des îlots de végétation peuvent être maintenus, sous trois conditions cumulatives :
- situés à au moins 25 mètres de la construction
- surface maximale de 25 m² chacun (soit environ 5 m × 5 m)
· séparés les uns des autres d'au moins 25 mètres
Ces îlots doivent eux-mêmes présenter une discontinuité intérieure entre leurs végétaux pour éviter que le feu ne monte dans les houppiers.
Les déchets issus du débroussaillement doivent en priorité être broyés sur place (et utilisés en paillage), compostés pour les petits volumes, ou apportés en déchetterie.
Le brûlage est strictement encadré
il n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, uniquement pour les végétaux issus des travaux de débroussaillement réglementaire, et seulement lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont techniquement possibles. Il doit être réalisé dans le strict respect des dispositions locales encadrant l'emploi du feu. Consulter le calendrier d’incinération des végétaux, relatif à la Drôme.
Ne pas débroussailler, c'est avant tout mettre en danger son habitation, ses proches et les services de secours. Les retours d'expérience des grands feux sont clairs : la grande majorité des maisons détruites n'étaient pas débroussaillées.
En cas de non-respect constaté par le maire ou les services de l'État, le propriétaire s'expose à une mise en demeure, des travaux réalisés d'office à ses frais, des sanctions financières, et une majoration de franchise en cas de sinistre assuré.
Si votre bien est situé en zone OLD, vous devez en informer acquéreurs et locataires à chaque étape, dès l'annonce immobilière, et intégrer cette information à l'État des Risques et Pollutions (ERP).
En cas de vente, une attestation sur l'honneur de la réalisation du débroussaillement doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
→ retrouver votre votre ERP sur georisques.gouv.fr
Fonds vert
Dans le cadre de l'adaptation au changement climatique et de la prévention des risques d'incendie de forêt et de végétation, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
bénéficie du soutien financier de l'État à travers le Fonds vert – France Nation Verte.
Ce financement soutient deux actions complémentaires :
La première, à hauteur de 80 % sur une dépense prévisionnelle de 100 000 €, vise à améliorer la résilience face aux risques d'incendie et à garantir la mise en œuvre efficace des actions de débroussaillement sur l'ensemble du territoire. Elle contribue principalement à la création d'un poste de Chargé de mission Animation débroussaillement au sein de la Communauté de Communes, dont l'objectif est de coordonner les actions de prévention et d'accompagner les communes dans la mise en œuvre concrète de leurs Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
La seconde, également subventionnée à 80 % dans la limite de 50 000 €, finance la création de placettes témoins des OLD : des espaces pédagogiques aménagés sur le territoire où les obligations de débroussaillement sont respectées et visibles, permettant à chacun de comprendre concrètement ce qu'implique une bonne gestion de la végétation.
