Assainissement non collectif (SPANC)

La CCDSP est chargée de la mise en œuvre du SPANC depuis 1er janvier 2014 auprès des usagers de l’assainissement non collectif du territoire (propriétaires d’installations autonomes).

Le fonctionnement du SPANC, les missions assurées par ce dernier et les relations avec les usagers du SPANC sont définies dans un règlement dédié, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2224-12).

Télécharger le règlement du SPANC en vigueur

Le conseil

Le SPANC assiste le propriétaire durant la conception et la réalisation de son installation. Il lui apporte également des renseignements durant ses missions de contrôle concernant l’entretien, le bon fonctionnement et l’amélioration de son installation.

Guide des usagers du Spanc

Le contrôle des installations existantes

Le SPANC réalise un contrôle de suivi des installations d’assainissement non collectif tous les 6 ans. Il vérifie la conformité, l’efficacité et le bon fonctionnement du dispositif ainsi que l’entretien régulier de la part des usagers. A l’issue du contrôle, un rapport statuant sur la nécessité ou non de réhabiliter l’installation et intégrant des prescriptions techniques est transmis au propriétaire ainsi qu’à l’occupant des lieux.

Guide d’entretien des installations

Le contrôle dans le cas d'une vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien immobilier non raccordé à un assainissement collectif (station d’épuration) doit informer le futur acquéreur de l’état de l’installation et fournir un diagnostic, lors du compromis de vente, sous la forme d’un rapport de visite daté de moins de 3 ans.

Si ce rapport de visite date de plus de 3 ans ou si le dispositif n’a jamais été contrôlé par le SPANC, le vendeur doit contacter le service afin de programmer une visite avec le technicien du SPANC.

L’ensemble des démarches et obligations relatives au SPANC en cas de vente sont détaillées dans le document ci-après :

Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir

En cas de vente immobilière, une déclaration de cession d’un bien immobilier doit être transmise au SPANC par le nouvel acquéreur dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de vente.

Modèle de déclaration de cession

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées

Phases de conception

Tout projet de création ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement individuel doit être instruit et validé par le SPANC. Les travaux ne peuvent pas démarrer sans l’avis de conception favorable du SPANC.

Un dossier de demande de création ou de réhabilitation doit être complété et transmis au SPANC à l’adresse spanc@ccdsp.fr, comprenant un formulaire de demande et une étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière réalisée par un bureau d’étude agréé.

Télécharger le dossier à remplir

Le rôle du SPANC est de vérifier si la filière technique proposée est conforme à la règlementation, est adaptée au type de logement et respecte les contraintes liées au terrain. Puis d’émettre un rapport d’examen ainsi qu’une attestation de conformité, si le projet est validé.

Phase de réalisation

Lors de la phase de réalisation des travaux, le SPANC contrôle sur le terrain la bonne exécution et la qualité des travaux dans le respect du projet validé. Les visites du technicien interviennent impérativement à l’ouverture des fouilles et avant remblaiement. Le service émet un avis sur la conformité des travaux réalisés.

L’ensemble de ces contrôles obligatoires donnent lieu à la perception de redevances dédiées au financement du SPANC. Le recouvrement des redevances est assuré par le centre des finances publiques.

Les tarifs des contrôles ont été définis par délibération du conseil communautaire.

Consulter la grille tarifaire du SPANC

Chaque année, le Rapport Public sur la Qualité du Service (RPQS) relatif au SPANC est publié après sa présentation en conseil communautaire au mois de septembre, en même temps que le rapport annuel d’activité de la CCDSP.

Ce rapport présente le bilan de l’activité du SPANC réalisée au cours de l’année précédente.

Consulter le dernier rapport d’activité du SPANC